Conditions du service

Conditions générales d’utilisation

Ces conditions encadrent l’utilisation du formulaire Mobitransport pour transmettre une demande à des transporteurs partenaires.

Exploitant : Rachid AGTIT, entrepreneur individuel exerçant sous le nom commercial Mobitransport, SIREN 753 884 725, SIRET 753 884 725 00031, établissement situé au 1 rue Arria Ly, 31200 Toulouse. Contact : mobitransport00@gmail.com. Les coordonnées du médiateur de la consommation restent à compléter si la médiation est applicable à l’activité.

Rôle de Mobitransport

Mobitransport est une société de régulation et de répartition du transport. Elle transmet gratuitement les demandes aux compagnies de transport concernées, proches et disponibles. Mobitransport n’est pas nécessairement le transporteur qui réalise la course. Le transporteur retenu, son identité, son tarif applicable et ses conditions doivent être communiqués avant la confirmation.

Demande et confirmation

L’envoi d’une demande ne constitue pas une réservation confirmée. La course n’est réservée qu’après acceptation expresse par le transporteur et communication des modalités au client. La disponibilité et les caractéristiques du véhicule doivent être confirmées directement avec le transporteur.

Informations fournies

L’utilisateur s’engage à fournir des informations exactes et à signaler les besoins utiles à l’organisation du trajet. Il est invité à ne pas communiquer de diagnostic médical dans le champ de texte libre. Les informations de couverture médicale restent facultatives dans le formulaire.

Tarifs et paiement

Les tarifs ou forfaits affichés à titre indicatif doivent être confirmés par le transporteur avant le départ. Les courses au compteur sont facturées selon le taximètre et la réglementation applicable. Le site ne collecte aucun paiement.

Disponibilité du service

Le formulaire est fourni pour faciliter la demande. Son fonctionnement dépend notamment de l’appareil et de l’application de messagerie choisis par l’utilisateur. Le site ne garantit pas qu’un transporteur accepte une demande.

Données personnelles

Le traitement des demandes est décrit dans la politique de confidentialité.

Droit applicable et réclamations

Les règles applicables et les voies de recours dépendent de l’identité et de la qualité juridique de l’exploitant ainsi que de la relation contractuelle avec le transporteur. Les coordonnées de réclamation et de médiation doivent être complétées avant publication.

Dernière mise à jour : 20 octobre 2026.

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